Mot clé
Irrévocabilité de la déclaration

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58873	La déclaration du tiers saisi peut être rectifiée en appel en cas d’erreur sur le montant des fonds détenus (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	20/11/2024	Tiers saisi, Saisie-arrêt, Rectification de la déclaration, Recevabilité, Modification de l'ordonnance de validation, Erreur sur le montant, Déclaration positive, Déclaration du tiers saisi, Aveu judiciaire, Appel du tiers saisi
53071	Saisie-arrêt : Le tiers saisi est irrévocablement lié par sa déclaration positive et ne peut la rétracter (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	20/05/2015	Tiers saisi, Saisie-arrêt, Rétractation de la déclaration, Retenue de garantie, Rejet, Moyen nouveau, Irrévocabilité de la déclaration, Irrecevabilité, Force obligatoire, Déclaration positive, Déclaration du tiers saisi, Créance non exigible