Mot clé
Rétractation de la déclaration

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53071	Saisie-arrêt : Le tiers saisi est irrévocablement lié par sa déclaration positive et ne peut la rétracter (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	20/05/2015	Tiers saisi, Saisie-arrêt, Rétractation de la déclaration, Retenue de garantie, Rejet, Moyen nouveau, Irrévocabilité de la déclaration, Irrecevabilité, Force obligatoire, Déclaration positive, Déclaration du tiers saisi, Créance non exigible