Mot clé
Appel du tiers saisi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55187	Saisie-arrêt : Le défaut de déclaration du tiers saisi ne présume pas sa qualité de débiteur du saisi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	22/05/2024	Validation de saisie, Tiers saisi, Sanction du défaut de déclaration, Saisie-arrêt, Refus de validation de la saisie, Infirmation, Défaut de déclaration, Déclaration du tiers saisi, Charge de la preuve, Absence de lien de débiteur
58873	La déclaration du tiers saisi peut être rectifiée en appel en cas d’erreur sur le montant des fonds détenus (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	20/11/2024	Tiers saisi, Saisie-arrêt, Rectification de la déclaration, Recevabilité, Modification de l'ordonnance de validation, Erreur sur le montant, Déclaration positive, Déclaration du tiers saisi, Aveu judiciaire, Appel du tiers saisi