Mot clé
Irrecevabilité de l'appel en la forme

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35441	Moyens du pourvoi en cassation : l’obstacle de l’irrecevabilité formelle de l’appel à l’examen des griefs au fond (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	31/01/2023	وسائل غير جديرة بالاعتبار, وسائل النقض, عيب الشكل يغني عن النظر في الموضوع, عدم قبول الاستئناف شكلا, طعن بالنقض, رفض الطلب, أسباب موضوعية, Vice de forme, Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Moyens inopérants, Moyens dénués de pertinence, Moyens de fond, Irrecevabilité de l'appel en la forme, Appel, Absence d'examen au fond