Mot clé
Interprétation restrictive de la loi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16748	Contrat de bail. Résiliation pour impayé. La taxe d’édilité n’est pas un motif de résiliation du bail (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	12/09/2000	واجبات النظافة, فسخ الكراء, عدم أداء الكراء, سوء تطبيق القانون, حجيته, التزام تعاقدي, إفراغ المكتري, Taxe d'édilité, Résiliation de bail, obligation contractuelle, Non-paiement du loyer, Interprétation restrictive de la loi, Inexécution des obligations, Clause résolutoire