Mot clé
Interprétation de la sentence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59037	La mainlevée d’une saisie-arrêt est subordonnée à la preuve par le débiteur de l’extinction intégrale de la créance, incluant les intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	25/11/2024	Voies d'exécution, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Sentence arbitrale, Saisie-arrêt, Preuve du paiement, Mainlevée de saisie, Interprétation de la sentence, Intérêts légaux, Extinction de la créance, Confirmation du refus de mainlevée, Charge de la preuve
36434	Sentence arbitrale internationale : L’interprétation relève exclusivement de l’instance arbitrale et échappe au juge étatique (Trib. com. Casablanca 2017)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Sentence arbitrale	28/12/2017	Solidarité entre débiteurs, Sentence arbitrale, Rejet de la demande, Pouvoir d'interprétation, Part contributive, Interprétation de sentence arbitrale, Incompétence du juge étatique, Exequatur, Compétence exclusive de l'arbitre, compétence du juge de l'exequatur, Arbitrage international, Ambiguïté de la sentence, Absence de solidarité
34286	Imprécision de la sentence arbitrale sur la TVA : mainlevée de la saisie-arrêt faute de créance certaine (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Sentence arbitrale	15/10/2020	TVA, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Sentence arbitrale imprécise, Saisie arrêt, Renvoi après cassation, Maintien de saisie pour créance incertaine, Mainlevée de saisie, Interprétation de la sentence arbitrale, Exigibilité de la TVA, Exécution de sentence arbitrale, Créance certaine, Condition de validité de la saisie, Cassation pour violation de la loi, Arbitrage, Absence de certitude de la créance

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