Mot clé
Intérêt à agir du défendeur au pourvoi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16767	Office du juge de la cassation et rétractation : Le défendeur au pourvoi est sans intérêt à invoquer le défaut de réponse à un moyen qui n’est pas le sien (Cass. civ. chambres réunies, 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	04/02/2001	وسائل الطعن, Défendeur au pourvoi, Intérêt à agir du défendeur au pourvoi, Irrecevabilité du recours, Mémoire en réponse, Moyen d'ordre public, Moyens de cassation, Pourvoi en cassation, Défaut de réponse à un moyen, Recours en rétractation, خرق القانون, رفض الطلب, عدم التعليل, مذكرة جوابية, مطلوب في النقض, مناقشة جواب المجلس الأعلى, نظام عام, إعادة النظر, Absence de motivation