Mot clé
Instance arbitrale en cours

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36763	Arbitrage et redressement judiciaire : Compétence du tribunal arbitral pour fixer une créance en présence du syndic (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	05/01/2023	وقف المتابعات الفردية, Arbitrage et procédure collective, Arrêt des poursuites individuelles, Clause compromissoire, Compétence arbitrale, Exequatur, Fixation de créance, Instance arbitrale en cours, Juge commissaire, Ordre public, Présence du syndic, Procédures collectives, Redressement judiciaire, Sentence arbitrale, Arbitrage, Syndic, تحكيم, تسوية قضائية, حصر المديونية, حكم تحكيمي, دعوى جارية, سنديك, شرط تحكيمي, صعوبات المقاولة, صيغة تنفيذية, قاضي منتدب, نظام عام, هيئة تحكيمية, اختصاص, Admission au passif
33528	Instance arbitrale en cours et saisine du juge étatique : Irrecevabilité de l’action judiciaire sur exception valablement soulevée in limine litis (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	03/01/2018	Violation de la loi, Saisine du juge étatique, Procédure d'arbitrage non épuisée, Office du juge, Moyen soulevé in limine litis, Litispendance arbitrale, Irrecevabilité de l'action judiciaire, Instance arbitrale en cours, Exception d'irrecevabilité, Convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Cassation, Arbitrage