Mot clé
Inscription au barreau

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16819	Profession d’avocat : la fonction effectivement exercée par l’ancien magistrat prime sur son grade pour l’application du délai de carence (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Accès la profession d'avocat	10/05/2001	مهام تشمل جميع انحاء المملكة, منع من التقييد, مزاولة فعلية للمهام القضائية, قضاة المجلس الأعلى, قدماء القضاة, قاضي التوثيق, تسجيل بجدول هيئة المحامين, Refus d’inscription, Inscription au barreau, Incompatibilité territoriale, Grade du magistrat, Fonctions couvrant l'ensemble du royaume, Exercice effectif et localisé des fonctions, Délai de carence, Ancien magistrat
19075	CCass,15/07/2009,724	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Avocat Collaborateur	15/07/2009	Sanctions disciplinaires, Procureur général, Preuve, Faits délictuels commis avant l'inscription au barreau, Classement tacite, Appel