Mot clé
Infiltration d'eau

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44987	Bail commercial : la construction de toilettes par le preneur ne constitue pas une modification substantielle justifiant le congé (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	22/10/2020	Transformation non substantielle, Sécurité de l'immeuble, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modifications des lieux loués, Eviction, Dahir du 24 mai 1955, Construction de sanitaires, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine, Aménagements, Absence de préjudice
45325	Assurance de dommages : L’assureur n’a qualité pour agir contre le tiers responsable qu’après avoir indemnisé son assuré (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Obligation de l'assureur	15/01/2020	Tiers responsable, Rejet, Qualité pour agir, Paiement préalable, Obligation de l’assureur, Indemnisation de l'assuré, Expertise judiciaire, Dégât des eaux, Contrat d'assurance, Assurance de dommages, Appel en cause, Action subrogatoire
52891	Coassurance : la victime peut réclamer l’indemnisation totale à l’un des coassureurs tenus solidairement (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Coassurance	01/03/2012	Solidarité entre coassureurs, Responsabilité du fait des choses, Responsabilité civile, Rejet, Obligation à l'indemnisation, Lien de causalité, Infiltration d'eau, Garde de la structure, Expertise judiciaire, Dommage immobilier, Contrat d'assurance, Coassurance, Assurance de responsabilité, Apériteur
18786	Responsabilité communale : l’obligation d’entretien du réseau d’assainissement engage la responsabilité de la commune en cas de dommage (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	04/01/2006	Responsabilité administrative, Réseau d'assainissement, Rejet, Qualité à défendre, Ouvrage public, Lien de causalité, Infiltration d'eau, Indemnisation, Eaux usées, Dommages de travaux publics, Défaut d'entretien, Commune

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