Mot clé
Inexactitude des mentions

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19328	Vente de fonds de commerce : l’inexactitude des mentions obligatoires dans l’acte de cession justifie son annulation en cas de préjudice pour l’acquéreur (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	24/05/2006	Retard dans l'exploitation, Rejet du pourvoi, Registre du commerce, Préjudice, Omission des mentions, Obligation d'information, Nantissement, Mentions obligatoires, Inexactitude des mentions, Garantie du vendeur, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Cession de fonds de commerce, Annulation de la vente, Acte de cession