Mot clé
Indivisibilité de l'obligation

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'opposabilité d'un cautionnement solidaire consenti au profit d'une société issue d'une fusion. Le tribunal de commerce avait condamné la caution à garantir la dette du débiteur principal.

Devant la cour, l'appelant soutenait que son engagement, souscrit au profit de deux entités distinctes, constituait une obligation indivisible ne permettant pas à la société créancière d'agir seule en paiement, en application de l'article 183 du dahir des obligations et des contrats. La cour écarte ce moyen en relevant que l'acte de cautionnement était en réalité postérieur à l'opération de fusion ayant donné naissance à la société intimée.

Elle retient par conséquent que l'engagement a été valablement consenti au profit d'une seule et même personne morale, bénéficiaire de la transmission de l'ensemble des droits et obligations des sociétés absorbées. Le jugement entrepris est donc confirmé.

Saisie d'un recours en interprétation, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère divisible d'une condamnation pécuniaire prononcée à l'encontre de plusieurs co-promettants dans le cadre d'une promesse de vente. Le demandeur sollicitait de la cour qu'elle précise que cette condamnation devait être supportée par chaque co-débiteur à proportion de ses parts sociales.

La cour rejette la demande au motif que l'un des associés avait conclu l'acte tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de ses coassociés. Elle retient que, dès lors que la promesse de vente ne mentionnait ni la répartition des parts sociales ni une clause de divisibilité de l'obligation de restitution, les stipulations du pacte social sont inopposables au créancier.

L'obligation de paiement engage donc collectivement les promettants et ne saurait être fractionnée en fonction de leurs rapports internes. En conséquence, le recours en interprétation est rejeté.

En matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de forme de la sommation visant l'expulsion pour défaut de paiement des loyers. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur en condamnant les preneurs au paiement et en ordonnant leur expulsion.

L'appelant soulevait l'irrégularité de la sommation au motif qu'elle omettait de mentionner le délai d'éviction requis par l'article 26 de la loi n° 49-16. La cour retient que l'indication de ce délai constitue une formalité substantielle dont l'inobservation vicie la procédure.

Dès lors, l'absence de mention d'un délai pour libérer les lieux, distinct du délai de quinze jours imparti pour le paiement, rend la demande d'expulsion irrecevable. Elle écarte en revanche les moyens tirés de l'absence de solidarité entre les copreneurs, rappelant que l'obligation au paiement du loyer est indivisible, et de la contestation de la propriété de l'immeuble, jugé inopérant.

Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il a prononcé l'expulsion et confirmé pour le surplus, notamment la condamnation au paiement des loyers.

Saisie d'un litige relatif à la validité d'un congé pour défaut de paiement délivré par des bailleurs indivis, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité à agir de co-indivisaires minoritaires. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande en paiement des loyers irrecevable et rejeté au fond la demande d'éviction.

La question soumise à la cour portait sur la capacité de co-indivisaires ne détenant pas la majorité des droits à délivrer seuls un congé et à réclamer leur quote-part de loyer. La cour retient que des bailleurs minoritaires en indivision n'ont pas qualité pour délivrer seuls un congé au preneur, un tel acte d'administration requérant le concours des autres co-indivisaires.

Elle rappelle en outre le principe de l'indivisibilité de la dette de loyer, qui fait obstacle à ce qu'une mise en demeure de payer, émanant de certains bailleurs seulement et en l'absence de mandataire commun, puisse valablement constituer le preneur en état de défaut. En conséquence, la cour infirme le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande d'éviction au fond et, statuant à nouveau, la déclare irrecevable, confirmant pour le surplus l'irrecevabilité de la demande en paiement.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la sommation de payer. Le tribunal de commerce avait validé l'injonction et ordonné l'expulsion. L'appelant soulevait la nullité de la procédure au motif que la sommation, visant un bail initialement conclu avec deux copreneurs, n'avait été signifiée qu'à lui seul, en violation du principe d'indivisibilité de l'obligation. La cour écarte ce moyen en retenant que la production d'un acte de renonciation, par lequel le copreneur avait cédé l'intégralité de ses droits dans le bail à l'appelant, établissait que ce dernier était devenu l'unique titulaire du contrat. Dès lors, la sommation lui ayant été valablement délivrée, le manquement à l'obligation de paiement était caractérisé. La cour rappelle que le défaut de paiement constitue un motif grave et légitime justifiant l'éviction en application de l'article 26 de la loi 49.16. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.