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Indemnités pour rupture abusive
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Date
Mots clés
32604
Abandon de poste pour défaut d’inscription à la CNSS : Exclusion de la qualification de licenciement abusif (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Abandon de poste
21/02/2023
نزاع شغل
,
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
,
Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
,
CNSS
,
Conditions de la démission
,
Délai d'appel
,
Démission
,
Départ volontaire
,
Droits légaux du salarié
,
Identité du destinataire
,
Indemnités compensatoires
,
Indemnités pour rupture abusive
,
Licenciement abusif
,
Notification irrégulière
,
Abandon de poste volontaire
,
Régularisation de la situation
,
Rupture abusive
,
Validité de la notification
,
أثرها
,
أجل الاستئناف
,
الإخطار غير الصحيح
,
الإنهاء التعسفي للعقد
,
التخلي عن الوظيفة
,
تسجيل في الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي
,
تسوية الوضعية الاجتماعية
,
تعويضات عن الإنهاء التعسفي
,
رفض التسلم عن المستخدم
,
مغادرة تلقائية للعمل
,
Régularisation des droits sociaux
,
Abandon de poste
32287
Manquement contractuel et défaut de paiement des salaires : la Cour de cassation valide la condamnation de l’employeur (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Obligations de l'employeur
21/02/2023
نزاع شغل
,
Manquement contractuel
,
Obligation de paiement du salaire
,
Pouvoir d’appréciation des juges du fond
,
Préjudice découlant du défaut de paiement
,
Procédure de licenciement économique
,
Responsabilité de l'employeur
,
Rupture du contrat de travail
,
Crise financière
,
أزمة مالية
,
إخلال بالتزامات عقد الشغل
,
تعويض عن الفصل التعسفي
,
توقف المشغل عن أداء الأجر
,
عناصر كافية للبت في النزاع
,
فسخ عقد الشغل
,
مسؤولية المشغل
,
إجراءات الوقاية من الأزمات
,
Clause de réciprocité des obligations contractuelles
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