Mot clé
Impossibilité de conclure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52039	Expertise judiciaire : encourt la cassation pour défaut de motivation l’arrêt qui, pour rejeter une demande en paiement, se fonde sur un rapport d’expertise concluant à l’impossibilité de déterminer la créance (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	28/04/2011	Rapport d'expertise, Pouvoir d'appréciation du juge, Office du juge, Mission de l'expert, Mesure d'instruction, Impossibilité de conclure, Expertise judiciaire, Demande en paiement, Défaut de motivation, Cassation, administration de la preuve