Mot clé
Honoraires d'architecte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36604	Exception d’arbitrage : Nécessité d’une invocation in limine litis sous peine d’irrecevabilité (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	15/07/2015	Récusation d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, Mesure d'instruction, Irrecevabilité, Inscription de faux incident, In limine litis, Honoraires, Expertise judiciaire, Exception d'arbitrage, Défense au fond, Contrat d'architecte, Contestation d'expertise, Clause compromissoire, Arbitrage
18673	Retard de paiement d’une créance non liquide : L’octroi de dommages-intérêts se substitue à celui des intérêts légaux (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts	08/07/2003	مستحقات محددة مسبقا, Dommages-intérêts, Expertise judiciaire, Honoraires d'architecte, Intérêts légaux, Marché de travaux publics, Préjudice moratoire, Réparation du Préjudice, Créance non liquide, Retard de paiement, تأخير الحكم بالمستحق, تعويض عن الضرر, تقاعس عن الأداء, خبرة حسابية, فوائد قانونية, مستحقات غير منازع فيها, Substitution des dommages-intérêts aux intérêts légaux, Créance contestée