Mot clé
Héritier non-inscrit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17137	Immatriculation foncière : L’héritier non inscrit ne peut obtenir l’annulation de ventes successives aux acquéreurs de bonne foi (Cass. fonc. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	21/06/2006	Ventes successives, Titre foncier, Tiers acquéreur, Rejet, Protection des tiers, Présomption de bonne foi, Inscription, Immatriculation foncière, Héritier non-inscrit, Fraude, Force probante des inscriptions, Droit foncier, Bonne foi, Action en radiation