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Gérant unique

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31222 Limites probatoires de la saisie-descriptive pour établir la contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 18/10/2022 قانون الملكية الصناعية, عبء الإثبات, تقليد العلامات التجارية, المسؤولية في مجال تقليد العلامات, الحجز الوصفي, Saisie descriptive, Responsabilité en matière de contrefaçon, Droit de la propriété industrielle, Contrefaçon de marque, Charge de la preuve
20645 CA,Casablanca,13/05/1979,615 Cour d'appel Casablanca Baux, Reprise pour habiter 13/05/1979 Validité, Société civile, Reprise pour habiter, Gérant unique
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