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Garantie de bonne exécution

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la mainlevée d'une garantie de bonne exécution, la cour d'appel de commerce examine les conditions de libération du garant. L'établissement bancaire appelant soutenait son extranéité au contrat de base justifiant l'émission de la garantie et, subsidiairement, que la mainlevée était subordonnée à la restitution de l'original de l'acte de garantie ou à une quittance expresse du bénéficiaire, conditions non remplies.

La cour écarte le moyen tiré de l'effet relatif des contrats, relevant qu'une correspondance émise par le garant lui-même, et non contestée, établissait son engagement direct à garantir la bonne exécution de la transaction commerciale en cause. La cour retient ensuite que le donneur d'ordre ayant prouvé l'exécution complète de ses obligations contractuelles sans qu'aucune réserve n'ait été émise par le bénéficiaire, les conditions de libération de la garantie prévues au contrat de base étaient réunies.

Dès lors, le maintien de la garantie par l'établissement bancaire devient sans objet et ce dernier est tenu de procéder à sa mainlevée, nonobstant l'absence de restitution de l'acte original ou de quittance formelle du bénéficiaire. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en mainlevée de garanties bancaires, la cour d'appel de commerce examine les conséquences de la résiliation d'un marché de services pour inexécution. Le tribunal de commerce avait débouté le prestataire de sa demande, retenant ses manquements contractuels relatifs au paiement des salaires de ses préposés.

L'appelant soutenait que la résiliation du contrat et le paiement de ses prestations devaient entraîner la libération des garanties, faute pour le donneur d'ordre de justifier d'un préjudice né de cette résiliation. La cour écarte ce moyen en relevant que la résiliation était précisément motivée par l'inexécution par le prestataire de ses obligations sociales.

Elle retient, au visa d'une clause contractuelle stipulant que les obligations du prestataire survivent à la résiliation, que le donneur d'ordre demeure fondé à conserver les garanties pour assurer la couverture des manquements constatés. Faute pour l'appelant de produire en appel un élément nouveau de nature à remettre en cause les constatations du premier juge, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la mainlevée d'une garantie bancaire de bonne exécution, la cour d'appel de commerce examine les conditions de rétention de cette sûreté après résiliation du contrat principal. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du prestataire de services, considérant que la résiliation du marché par le donneur d'ordre emportait droit à restitution.

L'appelant soutenait que la résiliation était justifiée par des manquements contractuels graves de son cocontractant, notamment au regard du droit du travail, l'autorisant à conserver la garantie en application des clauses du marché. La cour retient que la résiliation du contrat résultait de la volonté unilatérale du donneur d'ordre.

Elle rappelle qu'il incombe au bénéficiaire de la garantie qui allègue des manquements pour justifier la non-restitution de la sûreté d'en rapporter la preuve. En l'absence de démonstration des fautes imputées au prestataire, ce dernier est fondé à en obtenir la mainlevée.

Le jugement est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel relatif à l'exécution d'un contrat de gérance libre, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère portable des redevances et la recevabilité d'une demande de restitution de garantie formée en appel. Le tribunal de commerce avait condamné le gérant libre au paiement des redevances échues. L'appelant soutenait que la dette était quérable et non portable, faute de mise en demeure préalable, et sollicitait la restitution de la garantie versée au propriétaire initial du fonds. La cour retient que les stipulations contractuelles imposant un paiement mensuel sans retard, combinées au caractère périodique de la dette, la rendent portable et dispensent le créancier de toute mise en demeure. Elle juge ensuite la demande de restitution de la garantie irrecevable comme demande nouvelle en appel, en application de l'article 143 du code de procédure civile, dès lors qu'elle n'a été formée ni par voie de demande reconventionnelle régulière ni au titre de la compensation. Le jugement est en conséquence confirmé.

Saisi d'une demande de mainlevée de garanties bancaires dans le cadre d'un contrat d'entreprise, la cour d'appel de commerce examine les conditions de la réception des ouvrages. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande du sous-traitant prématurée. L'appelant soutenait que la prise de possession des ouvrages par l'entrepreneur principal, en dehors de toute procédure contradictoire, valait réception tacite et rendait exigible la restitution des garanties. La cour écarte ce moyen en retenant que la simple prise de possession des travaux ne saurait être assimilée à une réception provisoire au sens du contrat, dès lors que l'entrepreneur principal avait expressément formulé des réserves sur l'achèvement des prestations. Elle relève en outre que, même à considérer la date des procès-verbaux de réception unilatéraux comme point de départ, le délai de garantie contractuel de vingt-quatre mois n'était pas expiré au jour de l'introduction de l'instance. Les conditions de la réception définitive n'étant pas réunies, la demande en restitution des garanties est jugée prématurée et le jugement entrepris est confirmé.

Encourt la cassation pour insuffisance de motifs, l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un entrepreneur en restitution de sa caution de garantie et en mainlevée, se fonde exclusivement sur l'absence de production du procès-verbal de réception définitive des travaux. En statuant ainsi, sans examiner ni discuter les autres éléments de preuve produits, notamment les procès-verbaux d'interrogatoire de l'ingénieur en charge du projet attestant de la signature des procès-verbaux de réception provisoire et définitive et l'aveu du maître d'ouvrage quant au paiement intégral du prix, lesquels étaient de nature à influer sur l'issue du litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.