Mot clé
Formes de la notification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52916	Bail commercial – La notification du congé par huissier de justice est valable en application des dispositions du Code de procédure civile et de la loi organisant la profession (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	12/02/2015	Validité, Signification, Procès-verbal de notification, Notification, Loi postérieure, Huissier de justice, Formes de la notification, Congé, Cassation, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Acte extrajudiciaire
53220	Bail commercial – Cession du droit au bail – L’action en justice du cessionnaire contre le bailleur peut valoir notification de la cession (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	05/05/2016	Occupant sans droit ni titre, Notification au bailleur, Formes de la notification, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de base légale, Cession du droit au bail, Cassation, Bail commercial, Action en justice valant notification