Mot clé
Fondement juridique de la demande

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20206	CCass,28/05/1986,1447	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	28/05/1986	Recevabilité (Oui), Objet identique, Modification en cours d'instance ou en cause d'appel, Fondement en juridique, Demande en justice
21059	Contrat de bail conclu par une personne publique : Compétence du juge judiciaire pour l’action en réparation des dommages locatifs (Cass. adm. 1996)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	04/01/1996	نظام عام, Contrat de bail, Fondement juridique de la demande, Juge administratif, Juge de droit commun, Nature contractuelle du litige, Ordre public juridictionnel, Personne de droit public, Répartition des compétences, Compétence d'attribution, اختصاص نوعي, التزام المكتري بالحفاظ على العين المكتراة, التزامات عقدية, دعوى تعويض عن الاضرار, شخص من اشخاص القانون العام, عقد كراء, محكمة ابتدائية ذات ولاية شاملة, محكمة ادارية, اساس الطلب, Action en réparation de dommages locatifs