| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 19825 | CCass,1/10/2002 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Rupture du contrat de travail | 01/10/2002 | Doit être cassé l'arrêt qui considère que l'émission d'un chèque sans provision au profit d'un client par le responsable d'une agence bancaire ne constitue pas une faute liée à la fonction alors que la qualité de chef d'agence suppose l'existence d'un rapport de confiance.
La faute commise constitue une faute grave justifiant son licenciement immédiat . Doit être cassé l'arrêt qui considère que l'émission d'un chèque sans provision au profit d'un client par le responsable d'une agence bancaire ne constitue pas une faute liée à la fonction alors que la qualité de chef d'agence suppose l'existence d'un rapport de confiance.
La faute commise constitue une faute grave justifiant son licenciement immédiat . |
| 20278 | CA,Casablanca,25/6/2003,5335/2001 | Cour d'appel, Casablanca | Travail, Personnel de banque | 25/06/2003 | Est constitutif de faute grave justifiant le licenciement du salarié pour perte de confiance le fait pour un employé de s'octroyer des crédits personnels sans obtenir l'autorisation du comité et sans garanties. Est constitutif de faute grave justifiant le licenciement du salarié pour perte de confiance le fait pour un employé de s'octroyer des crédits personnels sans obtenir l'autorisation du comité et sans garanties. |
| 20284 | CA,Casablanca,26/01/2004,6175/2002 | Cour d'appel, Casablanca | Travail, Rupture du contrat de travail | 26/01/2004 | L'employé de banque chargé de convoyer des fonds ne peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de manquants constatés en alléguant que le manque de temps l'empêchait de procéder au comptage, alors que cela rentre dans le cadre de sa fonction.
Cette négligence constitue un comportement fautif justifiant le licenciement du salarié. L'employé de banque chargé de convoyer des fonds ne peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de manquants constatés en alléguant que le manque de temps l'empêchait de procéder au comptage, alors que cela rentre dans le cadre de sa fonction.
Cette négligence constitue un comportement fautif justifiant le licenciement du salarié. |
| 20322 | CA,Casablanca,02/05/2000,6979/99 | Cour d'appel, Casablanca | Travail, Rupture du contrat de travail | 02/05/2000 | Commet une faute grave le salarié qui reconnaît au cours de l'enquête s'être absenté sans justifiier son absence . Commet une faute grave le salarié qui reconnaît au cours de l'enquête s'être absenté sans justifiier son absence . |
| 20324 | CA,Casablanca,09/02/2004,1222 | Cour d'appel, Casablanca | Travail, Obligations du salarié | 09/02/2004 | La rixe, les insultes et injures envers un collègue de travail et envers le personnel de direction établis par l'enquête ordonnée constituent des fautes graves justifiant le licenciement du salarié.
La rixe, les insultes et injures envers un collègue de travail et envers le personnel de direction établis par l'enquête ordonnée constituent des fautes graves justifiant le licenciement du salarié.
|