Mot clé
Faute grave (Oui)
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19825
CCass,1/10/2002
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Rupture du contrat de travail
01/10/2002
Violation du rapport de confiance
,
Responsable d'agence
,
Licenciement abusif (Non)
,
Faute grave (Oui)
,
Emission d'un chèque sans provision en faveur d'un client
,
Banque
20278
CA,Casablanca,25/6/2003,5335/2001
Cour d'appel
Casablanca
Travail
,
Personnel de banque
25/06/2003
Perte de confiance
,
Faute grave (Oui)
,
Crédit personnel octroyé par le salarié à lui même
,
Absence d'autorisation du comité
20284
CA,Casablanca,26/01/2004,6175/2002
Cour d'appel
Casablanca
Travail
,
Rupture du contrat de travail
26/01/2004
Négligence
,
Manquants constatés
,
Faute grave (Oui)
,
Employé de banque commis chargé d'un transfert de fonds
20322
CA,Casablanca,02/05/2000,6979/99
Cour d'appel
Casablanca
Travail
,
Rupture du contrat de travail
02/05/2000
Faute grave (Oui)
,
Absence injustifiée
20324
CA,Casablanca,09/02/2004,1222
Cour d'appel
Casablanca
Travail
,
Obligations du salarié
09/02/2004
Rixe
,
Insultes au personnel de direction
,
Faute grave (Oui)
Plus de publications