Mot clé
Faits postérieurs au jugement
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22119
Rejet de la demande de suspension d’exécution de sentence arbitrale internationale (CA. com. Casablanca 2013)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
28/06/2013
Suspension en référé
,
Sursis à statuer
,
Sentence arbitrale
,
Exequatur
,
Exécution de sentence arbitrale
,
Convention de new York
,
Arbitrage international
21066
Condition de la difficulté d’exécution : Seuls les faits survenus postérieurement à la décision attaquée peuvent fonder une demande de sursis à exécution devant le Premier Président (CA. com. Casablanca 2005)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Difficultés d'exécution
09/02/2005
وقائع لاحقة لصدور الحكم
,
وقائع قائمة وقت النظر في الدعوى
,
صعوبة في التنفيذ
,
رفض طلب إيقاف التنفيذ
,
اختصاص الرئيس الأول
,
إشكال في التنفيذ
,
Sursis à exécution
,
Rejet de la demande
,
Ordonnance sur requête
,
Moyens antérieurs à la décision
,
Faits postérieurs au jugement
,
Difficulté d'exécution
,
Condition de recevabilité de la difficulté
,
Compétence du premier Président
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