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Extrait de compte bancaire

Saisi d'un appel formé par des cautions solidaires contre un jugement les condamnant au paiement d'un solde débiteur, la cour d'appel de commerce examine la force probante des extraits de compte bancaire et le point de départ des intérêts légaux. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire en se fondant sur lesdits extraits.

Les appelants contestaient la régularité formelle de ces documents et alléguaient des paiements partiels non comptabilisés, tandis que le créancier sollicitait par appel incident que les intérêts courent à compter de la date de clôture du compte. La cour écarte le moyen principal en retenant que les relevés bancaires, conformes aux exigences de l'article 492 du code de commerce, constituent une preuve suffisante de la créance.

Faute pour les cautions de rapporter la preuve des paiements allégués, leur contestation est jugée non fondée. Sur l'appel incident, la cour rappelle que les intérêts légaux ont une nature indemnitaire et ne courent qu'à compter de la demande en justice, qui constitue le fait générateur du préjudice lié au retard de paiement, en l'absence de disposition légale contraire.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des relevés de compte bancaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement d'un établissement de crédit à l'encontre d'un débiteur et de sa caution solidaire.

Les appelants contestaient le montant de la créance, soutenant que les relevés de compte produits par le créancier n'intégraient pas l'ensemble des versements effectués et sollicitaient une expertise comptable. La cour écarte ce moyen, relevant que la créance est suffisamment établie par la production combinée du contrat de prêt, de l'acte de cautionnement et des extraits de compte.

Elle retient, au visa des articles 19 et 492 du code de commerce, que les relevés de compte extraits des livres de commerce régulièrement tenus par l'établissement bancaire font foi contre le débiteur commerçant et sa caution. En l'absence de toute preuve de paiement ou de contestation sérieuse apportée par les débiteurs, la demande d'expertise est jugée non fondée.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre une ordonnance autorisant la vente forcée d'un fonds de commerce nanti, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de réalisation de la sûreté. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier nanti en ordonnant la vente aux enchères publiques du fonds.

L'appelant, débiteur, soutenait que la créance n'était pas exigible au motif que son montant était inférieur au plafond de la ligne de crédit contractuellement accordée, et que le créancier aurait dû imputer la dette sur cette facilité plutôt que d'en poursuivre le recouvrement judiciaire. La cour écarte ce moyen en relevant que la dette résulte d'un solde débiteur de compte courant, matérialisé par des relevés bancaires faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Elle retient que l'existence d'une facilité de caisse non entièrement consommée ne fait pas obstacle à la constatation d'une créance certaine, liquide et exigible issue du solde débiteur du compte. Faute pour le débiteur de rapporter la preuve de l'apurement de sa dette, le créancier nanti est donc fondé à exercer son droit de suite en demandant la réalisation de sa garantie.

L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un relevé de compte bancaire et sur l'office du juge. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le relevé produit était un document unilatéral et non détaillé.

L'établissement bancaire appelant soutenait que ce document constituait un moyen de preuve suffisant au visa de l'article 118 de la loi relative aux établissements de crédit et qu'à défaut, le premier juge aurait dû ordonner une expertise comptable. La cour retient que le relevé de compte, même s'il n'établit pas l'origine de la dette, constitue un commencement de preuve.

Il incombait dès lors au tribunal, en présence d'un tel élément, d'ordonner une mesure d'instruction afin de vérifier la réalité et le montant de la créance. Constatant que l'affaire n'est pas en état d'être jugée au fond, la cour, en application de l'article 146 du code de procédure civile, infirme le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le premier juge pour instruction et nouveau jugement.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant partiellement fait droit à une demande en paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des extraits de compte bancaire. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement un débiteur et sa caution au paiement d'une somme, tout en omettant de prendre en considération un second extrait de compte produit par l'établissement bancaire créancier.

L'appelant soutenait que le premier juge ne pouvait écarter sans motivation l'une des deux pièces justificatives de la créance. La cour relève que le tribunal, après avoir retenu la créance issue d'un premier relevé, n'a fourni aucun motif pour écarter le second.

Elle retient, au visa de l'article 492 du code de commerce et de l'article 156 de la loi n° 103.12, que l'extrait de compte bancaire constitue un moyen de preuve qui, en l'absence de contestation, doit être pris en compte dans son intégralité. Le jugement est par conséquent confirmé mais réformé sur le quantum de la condamnation, qui est porté au montant total de la créance justifiée par l'ensemble des pièces produites.

La cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de la force probante d'un extrait de compte bancaire et sur la distinction entre une créance de prêt et celle issue d'un solde débiteur de compte courant. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement des échéances impayées et du capital restant dû, mais avait rejeté la demande relative au solde débiteur du compte.

L'établissement bancaire appelant soutenait que le premier juge ne pouvait écarter une partie de la créance constatée par l'extrait de compte, dont la force probante est reconnue par le code de commerce. La cour retient que le solde débiteur ne découle pas du contrat de prêt à la consommation mais d'un contrat de compte courant distinct, régi par les dispositions commerciales.

Elle juge dès lors que le premier juge ne pouvait écarter cette créance en se fondant sur le droit de la consommation. Au visa de l'article 492 du code de commerce, la cour rappelle que les extraits de compte produits par les établissements bancaires constituent un moyen de preuve qui s'impose au juge.

La cour fait également droit à la demande de paiement des intérêts légaux sur ce solde, en application des dispositions du code des obligations et des contrats relatives aux obligations commerciales. En conséquence, la cour infirme partiellement le jugement entrepris, et statuant à nouveau, condamne le débiteur au paiement du solde débiteur en sus des sommes déjà allouées en première instance.

Saisi d'un appel contre une ordonnance constatant la résiliation de plein droit d'un contrat de crédit-bail mobilier pour défaut de paiement et ordonnant la restitution du matériel, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve en la matière. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du crédit-bailleur. L'appelant, preneur, soutenait qu'il incombait au bailleur de prouver le non-paiement et non à lui-même de justifier du paiement. La cour écarte ce moyen en rappelant que l'obligation de paiement des loyers pèse sur le preneur, dont la dette est présumée subsister jusqu'à preuve de son extinction. Elle retient que le crédit-bailleur satisfait à son obligation probatoire en produisant une mise en demeure et un relevé de compte, lequel, en application de l'article 156 de la loi 103.12 relative aux établissements de crédit, fait foi jusqu'à preuve contraire. Il appartient dès lors au preneur de rapporter la preuve libératoire du paiement. La cour écarte également l'argument tiré d'une facture, relevant que celle-ci correspondait à l'acquisition du matériel par le crédit-bailleur et non au paiement des loyers. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un emprunteur au paiement du solde d'un prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante du relevé de compte en matière de preuve de la créance bancaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire après déduction des versements partiels effectués par le débiteur. L'appelant soutenait que le montant retenu était erroné, faute d'imputation de certains paiements, et contestait la validité du décompte produit par le créancier. La cour d'appel de commerce rappelle que le relevé de compte bancaire constitue un moyen de preuve en matière commerciale, au visa de l'article 492 du code de commerce et des dispositions de la loi relative aux établissements de crédit, et qu'il appartient au débiteur qui en conteste l'exactitude d'apporter la preuve contraire. La cour relève que le premier juge avait bien pris en compte les versements partiels et que l'appelant ne produisait aucun élément de nature à remettre en cause le solde certifié par la banque. Dès lors, le moyen tiré d'une surévaluation de la créance est écarté et le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.