Mot clé
Extinction des droits et actions

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21069	Transaction et reçu pour solde de tout compte : l’accord transactionnel éteint définitivement l’action en justice du salarié, y compris celle fondée sur le statut de délégué du personnel (Cass. soc. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	01/10/2002	موافقة إرادية, Consentement du salarié, Délégué du personnel, Extinction des droits et actions, Fin de non-recevoir, Indemnité forfaitaire, Licenciement abusif, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Reçu pour solde de tout compte, Rupture amiable, Rupture du contrat de travail, Accord transactionnel, Salarié protégé, إنهاء عقد العمل بشكل حبي وتصالحي, انقضاء نهائي للحقوق والادعاءات, توصيل عن صافي الحساب, سلطة المحكمة التقديرية, طرد تعسفي, عقد التسوية التصالحية, عقد الصلح, فسخ عقد الشغل, مندوب المستخدمين, Transaction, Absence de contrainte