Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Extension de la liquidation au dirigeant

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
22408 TC, 21/11/2017, 131 Tribunal de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 21/11/2017 Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure, Extension de la liquidation au dirigeant, Expertise comptable
16037 TC,Meknès,11/10/2012,67 Tribunal de commerce Meknès Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 11/10/2012 Situation financière irrémédiablement compromise, Liquidation à la requête d'un créancier, Extension de la liquidation au dirigeant, Expertise, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulièrement tenue, Cessation de paiement, Absence de comparution du dirigeant
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence