Mot clé
Exécution partielle de l'obligation

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un gérant libre au paiement d'un arriéré de redevances tout en rejetant la demande de résiliation du contrat, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'une exécution partielle de l'obligation de paiement. Le tribunal de commerce avait estimé que le défaut de paiement intégral ne justifiait pas la résiliation.

L'appelant soutenait que le paiement partiel constituait un manquement suffisant pour entraîner la résolution du contrat et l'expulsion. La cour écarte d'abord le moyen tiré de l'imputation des paiements à une période antérieure, relevant que le bailleur a lui-même reconnu sous serment décisoire avoir perçu ces sommes au titre de la période litigieuse.

Toutefois, la cour retient que le paiement partiel des redevances, en l'absence de tout motif légitime, place le gérant en état de demeure et constitue une inexécution contractuelle suffisamment grave pour justifier la résiliation. Faute pour le gérant d'avoir apuré l'intégralité de sa dette après mise en demeure, la cour réforme le jugement, prononce la résiliation du contrat de gérance libre et ordonne l'expulsion, tout en confirmant la condamnation au paiement du solde des redevances.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une sommation de payer visant pour partie des loyers déjà acquittés. L'appelant, preneur à bail, soutenait la nullité de la sommation au motif qu'elle incluait des périodes de loyers déjà réglées, et arguait de l'absence de mise en demeure valable. La cour écarte ce moyen en retenant que le paiement partiel des sommes visées par la sommation ne vicie pas cette dernière dès lors qu'une partie de la créance locative demeurait impayée. Elle rappelle que l'exécution partielle de l'obligation n'emporte pas disparition de la demeure du débiteur. De même, la cour juge inopérantes les offres réelles de paiement formulées par le preneur, au motif qu'elles sont intervenues après l'expiration du délai de quinze jours imparti par la sommation. Le jugement prononçant l'expulsion et condamnant au paiement des arriérés locatifs est par conséquent confirmé. Faisant droit à la demande additionnelle du bailleur, la cour condamne en outre le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance.

Saisi d'un litige relatif au paiement de prestations dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge et les modes de preuve de l'exécution de l'obligation. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du sous-traitant en condamnant le donneur d'ordre au paiement de l'intégralité de la facture. L'appelant contestait la réalité des prestations, arguant qu'une facture unilatéralement établie ne pouvait valoir preuve de leur accomplissement. Face à cette contestation, la cour ordonne une expertise judiciaire et retient que seules les prestations dont l'exécution est objectivement constatée par l'expert peuvent donner lieu à paiement. La cour écarte la critique de l'intimé sur l'évaluation financière des travaux dès lors que l'expert a fondé son calcul sur les stipulations contractuelles, rendant inopérante toute comparaison avec le coût d'intervention d'un tiers. Le jugement est par conséquent réformé, la condamnation étant réduite à la seule valeur des travaux dont la réalisation a été confirmée par le rapport d'expertise.

Viole l’article 264 du Dahir des obligations et des contrats, la cour d’appel qui, pour réduire le montant d’une clause pénale, se borne à affirmer que l’indemnité est excessive et à exercer son pouvoir d’appréciation, sans préciser les fondements sur lesquels elle s’est appuyée pour procéder à cette réduction. Une telle décision, insuffisamment motivée, encourt la cassation.