Mot clé
Évaluation de la valeur du fonds

La cour d'appel de commerce examine les modalités d'évaluation de l'indemnité d'éviction due au preneur à la suite d'un congé pour reprise personnelle du bailleur. Le tribunal de commerce avait validé le congé et fixé l'indemnité sur la base d'un rapport de contre-expertise. L'appelant contestait le montant alloué, soutenant le caractère partial et lacunaire de l'expertise judiciaire et sollicitait l'organisation d'une nouvelle expertise par un collège de trois experts. La cour écarte les critiques formulées à l'encontre du rapport d'expertise. Elle relève que l'expert a justifié son évaluation de la valeur du fonds de commerce par des critères objectifs tels que la superficie, l'emplacement et le loyer, et ce, en l'absence de production par le preneur de documents comptables ou fiscaux pertinents relatifs à l'activité exercée. La cour retient que les allégations du preneur quant à ses revenus et aux coûts de réinstallation n'étaient étayées par aucun commencement de preuve, rendant l'appréciation de l'expert souveraine. Dès lors, la cour considère que l'expertise n'est entachée d'aucune irrégularité justifiant l'organisation d'une nouvelle mesure d'instruction. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un litige relatif au montant de l'indemnité d'éviction due au preneur d'un local commercial, la cour d'appel de commerce examine l'incidence d'une cession du fonds de commerce intervenue en cours d'instance. Le tribunal de commerce avait fixé l'indemnité à un montant inférieur à celui préconisé par l'expert judiciaire, conduisant le preneur à interjeter appel principal pour en obtenir la majoration et le bailleur à former un appel incident en réduction. La cour retient que la vente du fonds de commerce par le preneur pour un prix déterminé, postérieurement au jugement de première instance, constitue un aveu judiciaire sur la valeur réelle de ce fonds. Le silence du preneur face à la production de l'acte de cession par le bailleur est interprété, au visa de l'article 406 du dahir des obligations et des contrats, comme une reconnaissance de la valeur déclarée dans l'acte. Dès lors, la cour écarte l'évaluation de l'expert pour retenir comme base de calcul le prix de cession, auquel elle ajoute une somme au titre des frais de déménagement et de réinstallation. La cour déclare par ailleurs irrecevable la demande d'intervention forcée du cessionnaire du fonds, formée pour la première fois en appel, au motif qu'elle priverait ce dernier d'un degré de juridiction. Le jugement entrepris, bien que fondé sur une motivation différente, est en conséquence confirmé en ce qu'il a fixé l'indemnité à un montant équivalent.

La cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités de calcul de l'indemnité d'éviction due au preneur en cas de congé pour reprise personnelle et sur l'incidence de l'absence de production des déclarations fiscales. Le tribunal de commerce avait validé le congé tout en allouant au preneur une indemnité sur la base d'une première expertise contestée par les deux parties. L'appel principal du bailleur soulevait la question de la déchéance du droit à indemnité en l'absence de déclarations fiscales et d'activité commerciale réelle, tandis que l'appel incident du preneur portait sur l'insuffisance du montant alloué. La cour retient que l'absence de production des déclarations fiscales, si elle affecte l'évaluation de la valeur du fonds de commerce au sens de l'article 7 de la loi n° 49-16, ne prive pas le preneur de son droit à une indemnité pour les autres chefs de préjudice. Elle écarte également le moyen tiré de l'inactivité du fonds, jugeant qu'une fermeture ponctuelle n'emporte pas sa disparition. Exerçant son pouvoir souverain d'appréciation sur la base d'une nouvelle expertise ordonnée en cause d'appel, la cour procède à une ventilation des postes indemnisables. Elle exclut ainsi du calcul le préjudice lié au manque à gagner durant le déménagement, le considérant comme un dommage éventuel non prévu par la loi, ainsi que les frais d'améliorations non justifiés. Le jugement est en conséquence confirmé dans son principe mais réformé quant au montant de l'indemnité, qui est réduit.

Les juges du fond apprécient souverainement, dans l’exercice de leur pouvoir, la valeur des éléments de preuve qui leur sont soumis et ne sont pas tenus d’ordonner une mesure d’expertise complémentaire dès lors qu’ils trouvent dans le dossier, notamment dans les rapports d’expertise déjà réalisés, les éléments suffisants pour statuer. En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour fixer le montant de l’indemnité d’éviction due au preneur évincé, retient les conclusions de deux expertises judiciaires ayant pris en compte les éléments matériels et immatériels du fonds de commerce, son emplacement, ainsi que le préjudice subi du fait de l’éviction et de la cessation d’activité.

La production des déclarations fiscales ne constitue qu’un indice parmi d’autres pour l’évaluation de la valeur du fonds, dont la détermination relève in fine du pouvoir souverain des juges.