Mot clé
Emprisonnement pour dette civile

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16761	Contrainte par corps : distinction entre le refus de payer et l’incapacité de paiement au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Cass. civ. 1971)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	13/12/2000	قدرة المدين على الوفاء, Distinction entre incapacité et refus de paiement, Emprisonnement pour dette civile, Exécution des obligations contractuelles, Mauvaise foi du débiteur, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Présomption de capacité de paiement du débiteur, Solvabilité, Contrainte par corps, إثبات عدم القدرة على الوفاء, اكراه بدني, التزام تعاقدي, امتناع عن الوفاء, تغليب المعاهدة الدولية, حقوق مدنية وسياسية, سجن مدين بدين مدني, إلغاء ضمني, Charge de la preuve de l'insolvabilité
19257	Contrainte par corps et Convention de New York : Nécessité de la preuve de l’incapacité d’exécution (Cour Suprême 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	05/10/2005	عبء الإثبات, العجز عن التنفيذ, الالتزام التعاقدي, الإكراه البدني, اتفاقية نيويورك 1966, إثبات الإعسار, Preuve de l'insolvabilité, obligation contractuelle, Incapacité d'exécution, Contrainte par corps, Charge de la preuve