Mot clé
Emballages consignés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17546	Contrat de distribution : Le producteur est tenu de reprendre les invendus périmés indépendamment de la garantie des vices cachés (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	23/01/2002	نقض, Contrat de distribution, Date de péremption, Emballages consignés, Marchandises périmées, Obligation de reprise du producteur, Rejet de la garantie des vices cachés, Résiliation du contrat, Responsabilité du producteur, Restitution de la consigne, Santé publique, Cassation, Vice de motivation, استرجاع مبلغ الضمان, انتهاء مدة الصلاحية, بضاعة فاسدة, صناديق وزجاجات فارغة, ضمان العيوب, عقد توزيع, فساد التعليل, فسخ العقد, مسؤولية المنتج, إرجاع البضاعة, Absence de transfert de propriété