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Droit de retrait

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16700 Action en préemption : le juge doit examiner l’argument d’une manifestation de volonté antérieure à la résolution de la vente (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 07/02/2001 فسخ عقد البيع, Cassation, Défaut de base légale, Défaut de motivation, Défaut de réponse à un moyen, Droit de préemption, Manifestation de la volonté de préempter, Omission de statuer sur un moyen pertinent, Antériorité de la résolution sur l'action en préemption, Plainte pénale valant manifestation de volonté, Simulation, الرغبة في الشفعة, النقض والإحالة, انعدام التعليل, شفعة المبيع, صورية عقد الفسخ, عدم الجواب عن دفع, Résolution de la vente, Absence de motivation
16733 Indivision : Le partage effectué sans le concours de tous les coïndivisaires ne peut mettre fin à l’indivision (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 23/02/2000 نقض وإحالة, Droit de retrait, Fin de l'indivision, Indivisibilité du partage, Indivision, Nullité du partage, Partage, Partage partiel, Défaut de base légale, Participation de tous les coindivisaires, شفعة, شياع, عدم الارتكاز على أساس, قسمة, قسمة غير قابلة للتجزئة, موجب القسمة, بطلان القسمة, Cassation
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