Mot clé
Devoir de vigilance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29111	Exécution d’un ordre de prélèvement permanent et responsabilité de la banque (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/09/2022	Responsabilité bancaire, Prélèvements contestés, Prélèvements automatiques, Ordre de prélèvement permanent, Obligation de diligence, Exécution du virement, Etablissement de crédit, Devoir de vigilance, Contrat de prêt, Banque, Autorisation de prélèvement
19912	CCass,06/05/1998,2915	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	06/05/1998	Responsabilité de l'Office d'exploitation des ports, Produits chimiques, Odep, Marchandises, Devoir de vigilance