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Responsabilité de l'Office d'exploitation des ports

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19912 CCass,06/05/1998,2915 Cour de cassation, Rabat Civil, Responsabilité civile 06/05/1998 Les produits chimiques qui ne figurent pas parmi les catégories visées à l'alinéa 3 de l'article 15 du Cahier des charges de l'Office d'Exploitation des Ports, lorsqu'ils sont étalés sur des plates-formes, ou entreposés en magasins, doivent être bâchés par l'ODEP qui à défaut engage sa responsabilité.  
Les produits chimiques qui ne figurent pas parmi les catégories visées à l'alinéa 3 de l'article 15 du Cahier des charges de l'Office d'Exploitation des Ports, lorsqu'ils sont étalés sur des plates-formes, ou entreposés en magasins, doivent être bâchés par l'ODEP qui à défaut engage sa responsabilité.  
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