Mot clé
Dépassement de pouvoir

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36597	Clause compromissoire conditionnelle et compétence arbitrale : l’opposition d’une partie fait obstacle à l’exequatur de la sentence (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	17/12/2015	Volonté des parties, Clause compromissoire conditionnelle, Compétence arbitrale, Condition résolutoire, Dépassement de pouvoir, Désaccord sur la procédure arbitrale, Exequatur, Clause compromissoire, Force obligatoire du contrat, Procédure arbitrale, Refus d'exequatur, Retrait de compétence, Saisine des juridictions étatiques, Sentence arbitrale, Violation de la convention d'arbitrage, Incompétence de l'arbitre, Arbitrage
36589	Composition du tribunal arbitral : Validité de la sentence malgré la présence non contestée d’un assistant et absence de dépassement de mission (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	21/06/2018	Sentence arbitrale, Arbitrage, Assistant de l'arbitre, Composition du tribunal arbitral, Compromis d'arbitrage, Dépassement de pouvoir, Droits de la défense, Échec de la conciliation, Étendue de la mission, Accord des parties, Expertise arbitrale, Motivation de la sentence, Pouvoir d'appréciation de l'arbitre, Présence d'un tiers, Recours en annulation, Règlement amiable, Régularité de la composition, Rejet d'expertise, Mission de l'arbitre, Absence de grief
36517	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : la signature par les parties de l’acte de mission emporte extension conventionnelle du champ de la clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	14/10/2021	وثيقة التحكيم, Clause compromissoire, Clause résolutoire, Compétence arbitrale, Défaut de motivation, Dépassement de pouvoir, Exequatur, Expertise contradictoire, Inexécution contractuelle, Interprétation de la clause compromissoire, Mise en demeure, Obligation de construire, Arbitrage, Procédure arbitrale, Règlement amiable préalable, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Vente immobilière, Volonté des parties, اختصاص هيئة تحكيمية, حكم تحكيمي, حل ودي, شرط تحكيم, طعن بالبطلان, Recours en annulation, Acte de mission

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