Mot clé
Demande d'ouverture de la procédure collective

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22502	Irrecevabilité de la demande d’ouverture de redressement judiciaire pour une succursale car dépourvue de personnalité morale (C.A.C Marrakech 2022)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	19/07/2022	فرع الشركة, فتح مسطرة التسوية القضائية, Succursale, Redressement judiciaire, Personnalité morale (non), Ouverture, Demande d'ouverture de la procédure collective
20056	TC,Tanger,17/3/2005,265	Tribunal de commerce	Tanger	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	17/03/2005	Demande d'ouverture de la procédure collective, Créancier, Conditions