Mot clé
Délai de dénonciation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52238	Contrat d’entreprise : le délai de dénonciation des vices court dès la réception de fait de l’ouvrage, indépendamment de l’établissement d’un procès-verbal (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	14/04/2011	Rejet, Réception de l'ouvrage, Réception de fait, Prise de possession, Notification, Maître d'ouvrage, Garantie des vices, Forclusion, Entrepreneur, Délai de dénonciation, Date certaine, Contrat d'entreprise, Charge de la preuve