Mot clé
Défaut de préavis

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56853	La suspension d’un compte bancaire sans préavis engage la responsabilité du banquier même si elle est fondée sur les obligations de vigilance anti-blanchiment (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/09/2024	Suspension de compte bancaire, Responsabilité bancaire, Rejet de chèque, Préjudice commercial, Préavis de 60 jours, Obligation d'information du banquier, Lutte contre le blanchiment d'argent, Dommages-intérêts, Défaut de préavis, Circulaire de Bank Al-Maghrib
43440	Clôture d’un compte bancaire de salarié : le non-respect par la banque de l’obligation de préavis de l’article 503 du Code de commerce constitue une faute engageant sa responsabilité pour le préjudice moral en résultant.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	23/07/2025	Responsabilité bancaire, Préjudice moral, Fichier Central des Chèques Irréguliers, Faute bancaire, Délai de grâce, Défaut de préavis, Compte salarié, Clôture de compte bancaire, Article 503 du Code de commerce
21712	Preuve du paiement des salaires : La charge de la preuve incombe à l’employeur (Cass. soc. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	17/07/2017	قلب عبء الإثبات, Défaut de motivation, Démission, Indemnité de préavis, Inversion de la charge de la preuve, Licenciement déguisé, Preuve du paiement des salaires, أجرة شهرية, Congé annuel, إثبات أداء أجور, إنهاء علاقة شغلية, استقالة أجير, تعليل سيء, تعويض عن إخطار, عطلة إضافية عن أقدمية, عطلة سنوية, إخلال بأجل إخطار, Charge de la preuve

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