Mot clé
Défaut de maintenance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59021	Contrat d’entreprise : Le délai de garantie des vices ne court qu’à compter de la réception formelle de l’ouvrage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2024	Vices de construction, Vente et installation d'ascenseurs, Responsabilité contractuelle de l'installateur, Remplacement de l'ouvrage, Réception de l'ouvrage, Point de départ du délai de garantie, Garantie des vices, Expertise judiciaire, Défaut de conformité, Contrat d'entreprise, Absence de procès-verbal de réception
63341	Bail commercial et incendie : la responsabilité contractuelle du bailleur pour défaut de maintenance n’ouvre pas droit à indemnisation lorsque le preneur a déjà été intégralement dédommagé (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	20/06/2023	Responsabilité contractuelle, Rejet de la demande, Préjudice, Obligations du bailleur, Indemnisation par l'assureur, Incendie, Expertise judiciaire, Équipements de sécurité, Défaut de maintenance, Bail commercial, Absence de préjudice résiduel