Mot clé
Défaut d'assurance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20289	CCass,15/10/2002,814	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	15/10/2002	Retrait de l'agrément de la société d'assurance, Publication de la décision de retrait, Extinction, Délai, Défaut d'assurance
20358	CCass,17/06/1985,431	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Travail et assurance	17/06/1985	Préavis, Opposabilité aux salariés, Défaut de paiement des échéances, Conditions de résiliation