| 55475 |
La notification du décès du client à la banque fixe la date de clôture du compte et d’arrêté de la créance due par la succession (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
05/06/2024 |
Succession, Recouvrement de créance bancaire, Prescription, Point de départ des intérêts, Garantie par hypothèque, Expertise judiciaire, Décès du client, Date de notification du décès, Compte bancaire, Clôture de compte, Arrêté de compte |
| 16275 |
CCass,30/11/1988,3216 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Modalités de l'Obligation |
30/11/1988 |
Notification, Héritiers, Civil |
