Mot clé
Créancier titulaire de sûretés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54835	Déclaration de créance complémentaire : la connaissance de la procédure par le créancier, établie par une première déclaration, fait courir le délai de forclusion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	17/04/2024	Rejet de la déclaration tardive, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration de créance, Déclaration de créance, Créancier garanti, Créance complémentaire, Connaissance de la procédure, Avis personnel du syndic
58499	La qualité de créancier titulaire de sûretés pour certaines créances n’exempte pas de la forclusion pour la déclaration tardive d’une autre créance chirographaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	11/11/2024	Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de notification du syndic, Liquidation judiciaire, Forclusion, Escompte bancaire, Effets de commerce, Distinction des créances, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier titulaire de sûretés, Créancier chirographaire
17035	Action paulienne – La preuve du préjudice suppose pour le créancier titulaire de sûretés réelles de démontrer leur insuffisance à couvrir sa créance (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	22/06/2005	Vente, Sûretés réelles, Rejet, Préjudice du créancier, Insuffisance des garanties, Hypothèque, Fraude du débiteur, Droit de gage général, Charge de la preuve, Cautionnement, Action paulienne, Acte de disposition

Mot clé Créancier titulaire de sûretés

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Créancier titulaire de sûretés