Mot clé
Créances antérieures au jugement d'ouverture

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64786	L’ouverture d’un redressement judiciaire interdit l’action en paiement des loyers antérieurs mais n’affecte pas l’exigibilité des loyers courants (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	16/11/2022	Redressement judiciaire, Paiement des loyers, Inadmissibilité de l'action en paiement, Demande d'éviction, Demande additionnelle en appel, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Créances antérieures au jugement d'ouverture, Continuation des Contrats en cours, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles
35720	Crédit-bail et procédure de sauvegarde : détermination de la créance postérieure par la date d’exigibilité des redevances (Trib. com. Casablanca 2018)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	06/07/2021	Redevances de crédit-bail, Qualification de la créance, Procédure de sauvegarde, Paiement prioritaire des créances postérieures, Non-soumission à la procédure de déclaration des créances, Inapplicabilité de la suspension des paiements aux créances postérieures, Droit des entreprises en difficulté, Date de naissance de la créance, Date d'échéance de la redevance, Critère de la date d'échéance, Crédit-bail, Créance postérieure au jugement d'ouverture, Contrat à exécution successive
20905	CCass, 1004	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	12/10/2005	Naissance aprés le jugement d'ouverture, Déclaration de créances, Créances concernées

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