Mot clé
Créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20783	CAC,Casablanca,19/04/2004,1293	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	19/04/2004	Voies d'exécution, Saisie conservatoire, Redressement judiciaire, Créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure, Arrêt et suspension
20981	CAC,Casablanca,07/12/2001,2547	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	07/12/2001	Relevé de forclusion, Délai d'extonction, Déclaration, Créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure