Mot clé
Copies de documents

Aux termes d'un arrêt confirmatif, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des factures non signées et des copies de documents dans le cadre d'une action en recouvrement de créance commerciale. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, se fondant sur une première expertise judiciaire.

L'appelant contestait la dette en soulevant, d'une part, l'irrecevabilité des pièces produites au motif qu'il s'agissait de simples copies et, d'autre part, l'inopposabilité des factures faute de signature ou d'acceptation de sa part. La cour écarte le premier moyen en rappelant que la simple allégation qu'un document est une copie ne suffit pas à écarter sa force probante, en l'absence de contestation de son contenu, au visa de l'article 440 du code des obligations et des contrats.

S'agissant des factures, la cour retient qu'en matière commerciale, où prévaut le principe de la liberté de la preuve consacré par l'article 334 du code de commerce, des factures extraites d'une comptabilité régulière constituent un moyen de preuve recevable. Elle relève en outre que la réalité de la prestation de transport, corroborée par les documents d'expédition, n'était pas niée par le débiteur qui, devant l'expert désigné en appel, n'avait contesté qu'une partie marginale du montant facturé, ce qui valait reconnaissance de la créance dans son principe.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures, la cour d'appel de commerce examine la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire contesté. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement après avoir homologué les conclusions d'un rapport d'expertise fixant le montant de la créance.

L'appelant soutenait la nullité de l'expertise au motif que l'expert se serait fondé sur de simples copies de documents, dépourvues de force probante en application des dispositions du code des obligations et des contrats. La cour écarte ce moyen en relevant d'une part que les originaux des pièces avaient bien été versés aux débats.

La cour retient d'autre part, au visa des articles 19 et 334 du code de commerce, que l'expert s'est également fondé sur les livres de commerce du créancier, régulièrement tenus, qui constituent un mode de preuve admissible en matière commerciale. Dès lors, en l'absence de toute preuve contraire apportée par le débiteur pour contredire les conclusions de l'expert, ses contestations sont jugées infondées.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant admis une créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des photocopies de factures. Le juge-commissaire avait admis la créance sur la base d'un contrat de location et de copies de factures. L'appelante contestait l'admission en invoquant d'une part, le défaut de force probante des photocopies de factures au visa de l'article 440 du dahir des obligations et des contrats, et d'autre part, le fait que la créance correspondait à des prestations postérieures à l'échéance du contrat. La cour écarte ce moyen en retenant que les dispositions de l'article 440 précité n'interdisent pas au juge de se fonder sur des copies de documents dès lors que la partie qui les conteste n'articule aucune contestation sérieuse et précise quant à leur contenu. Elle relève que les factures litigieuses portaient le cachet, la signature et la date de réception de la société débitrice. La cour ajoute que, bien que le contrat ait expiré, il incombait à la débitrice, qui avait accusé réception des factures, de prouver qu'elle n'avait pas bénéficié des prestations correspondantes. Par ces motifs, l'ordonnance du juge-commissaire est confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé autorisant le cessionnaire d'un fonds de commerce à installer un compteur d'eau aux frais de ce dernier, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du preneur face au refus du bailleur. L'appelant contestait la compétence matérielle de la juridiction commerciale et du juge des référés, ainsi que la force probante des documents produits en copie et l'existence même du fonds de commerce. La cour d'appel de commerce retient sa compétence dès lors que le litige est connexe à l'exploitation d'un fonds de commerce, dont le contentieux relève par nature du tribunal de commerce en application de la loi instituant ces juridictions. Elle écarte le moyen tiré du défaut de motivation sur la recevabilité, considérant que le passage à l'examen au fond emporte implicitement décision sur ce point et qu'aucun grief n'est démontré par l'appelant au visa de l'article 49 du code de procédure civile. La cour juge en outre que l'existence d'un fonds de commerce ne dépend pas de son inscription au registre du commerce et que la production de copies de documents est admise en l'absence de contestation sérieuse de leur contenu. En conséquence, les moyens d'appel étant jugés non fondés, l'ordonnance entreprise est confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé refusant la mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée sur un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce examine la validité des titres fondant la mesure. Le premier juge avait rejeté la demande du débiteur. L'appelant soutenait principalement que la saisie, fondée sur de simples photocopies de lettres de change et non sur les originaux, était nulle en application des dispositions de l'article 440 du dahir des obligations et des contrats. La cour écarte ce moyen en relevant que le créancier a produit une ordonnance sur requête portant injonction de payer, laquelle constitue un titre établissant l'existence de la créance. La cour retient que cette ordonnance, en application de l'article 418 du même dahir, fait foi des faits qu'elle constate jusqu'à preuve contraire. Dès lors, en l'absence de preuve par le débiteur du paiement de la dette, de son extinction par une autre cause légale ou de l'annulation de ladite ordonnance, la demande de mainlevée de la saisie conservatoire ne peut prospérer. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

• La demande tendant à conférer l’exequatur à une sentence arbitrale interne obéit à une procédure non contradictoire. Il en résulte que le juge saisi n’est pas tenu de convoquer les parties pour statuer. Son office, strictement défini par l’article 321 du Code de procédure civile, se limite à un contrôle externe de la conformité de la sentence à l’ordre public, à l’exclusion de toute révision au fond du litige.
• L’arbitre, dont la mission est d’assurer la pleine exécution des conventions des parties, ne méconnaît pas l’étendue de ses pouvoirs lorsque, saisi d’un litige relatif à l’exécution d’une promesse de vente, il ordonne la mainlevée d’une saisie faisant obstacle à la réalisation de l’acte final. De même, le prononcé d’une astreinte relève de sa compétence, cette mesure coercitive constituant un accessoire de sa décision et se distinguant de sa liquidation et de son exécution forcée, lesquelles demeurent de la compétence exclusive des juridictions étatiques.
• Une irrégularité procédurale commise au cours de l’instance arbitrale, telle qu’une communication non contradictoire ou la réception de pièces en l’absence d’une partie, ne constitue une violation de l’ordre public justifiant le refus d’exequatur que si elle a eu pour effet de porter une atteinte substantielle et concrète aux droits de la défense. Tel n’est pas le cas lorsque, malgré ladite irrégularité, les parties ont été, en définitive, mises en mesure de faire valoir leurs prétentions dans le respect du principe du contradictoire.

En matière de crimes financiers, la preuve est libre (art. 286 CPP), rendant les copies de documents admissibles. Les moyens de défense touchant aux éléments constitutifs d’une infraction, étant des questions de fond, sont joints à l’examen de l’affaire principale.

La prescription du délit de trafic d’influence court à compter de la découverte des faits ou, à défaut, de la cessation des fonctions exploitées pour le commettre. La responsabilité pénale du Gouverneur, investi d’une mission de contrôle de la légalité, est engagée pour tout acte illicite accompli dans sa sphère de compétence, y compris par délégation de signature. Le ministère public peut par ailleurs déclencher d’office l’action publique pour détournement de deniers publics (art. 241 C. pén.), sans plainte préalable de l’administration.

La violation délibérée des règles de passation des marchés publics, en rupture du principe d’égalité d’accès à la commande publique, suffit à caractériser l’intention frauduleuse du trafic d’influence. Le procès-verbal d’adjudication revêt dans ce cadre la nature d’une écriture publique (art. 353 C. pén.). De même, l’octroi d’autorisations d’urbanisme en violation des règles de compétence et dans le but d’éluder des taxes est constitutif d’un gaspillage de deniers publics.

Vicie la procédure la participation du ministère public au délibéré portant sur la culpabilité et la peine. En matière de corruption, la confiscation des avoirs illicites (art. 42 C. pén.) est une peine accessoire obligatoire et d’ordre public, en phase avec les engagements internationaux du Royaume. Enfin, la décision rendue en formation de jugement par les chambres réunies de la Cour Suprême est définitive et insusceptible de pourvoi en cassation, rendant le maintien en liberté du condamné sans fondement légal.