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Conversion du redressement judiciaire
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32724
Irrecevabilité de l’intervention de l’actionnaire dans la procédure de liquidation judiciaire pour défaut de qualité (C.A.C Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
22/01/2024
نقص الأصول
,
Crédibilité du plan de continuité
,
Défaut de communication
,
Dettes sociales
,
Droits des actionnaires
,
Droits des actionnaires dans les procédures collectives
,
Insolvabilité
,
Insuffisance d'actifs
,
Intérêt direct
,
Intervention volontaire
,
Licences d’exploitation
,
Liquidation judiciaire
,
Obligations contractuelles
,
Conversion du redressement judiciaire
,
Procédures collectives
,
Syndic de liquidation
,
إجراءات التصفية القضائية
,
إجراءات جماعية
,
إعسار
,
تدخل إرادي
,
تسوية قضائية
,
تصفية قضائية
,
تمثيل قانوني
,
حقوق المساهمين
,
ديون اجتماعية
,
عدم تجديد الرخص
,
مصلحة مباشرة
,
Représentation légale
,
Actionnaires indirects
32570
Procédures collectives : Déclaration de créance unique contre des codébiteurs solidaires (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Déclaration de Créance
19/01/2017
مسطرة التصفية القضائية
,
مخطط الاستمرارية
,
المدينون المتضامنون
,
الكفالة الجمركية
,
التصريح بالدين
,
التسوية القضائية
,
Redressement judiciaire
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Plan de continuation
,
Déclaration de créance
,
Débiteurs solidaires
,
Caution douanière
15802
TC,Fés,16/06/2004,26
Tribunal de commerce
Fès
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
16/06/2004
Situation irrémédiablement compromise
,
Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Oui)
20425
CAC,Casablanca,661/99
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Redressement Judiciaire
25/05/1999
Exécution du plan
,
Conversion en liquidation
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