Mot clé
Contrepassation unilatérale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56419	La banque est responsable de l’inscription en compte effectuée par son préposé, même frauduleuse, et ne peut la contrepasser unilatéralement sans prouver la collusion du client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	23/07/2024	Restitution de fonds, Responsabilité bancaire, Relevé de compte, Inscription en compte, Force probante, Faute du préposé, Dommages-intérêts, Contrepassation unilatérale, Collusion, Charge de la preuve, Absence de preuve