Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Contrepartie du travail

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34459 Absence pour maladie : la cour d’appel ne peut allouer un salaire complet sans répondre aux conclusions de l’employeur sur la période non travaillée (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Durée du travail et rémunération 31/01/2023 Suspension du contrat de travail, Salaire, Rémunération, Pouvoirs du juge, Motivation des décisions, Maladie, Exécution du contrat, Défaut de motivation, Contrepartie du travail, Contrat de travail, Certificat médical, Cassation partielle, Absence du salarié
19746 CCass,11/03/1985,259 Cour de cassation Rabat Travail, Durée du travail et rémunération 11/03/1985 Travail non fourni durant la période de suspension, Salaire non dû, Révocation, Jugement de réintégration
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence