Mot clé
Contrat préliminaire de vente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63803	Vente en l’état futur d’achèvement : le reçu de réservation, distinct du contrat préliminaire, n’est pas soumis au formalisme entraînant la nullité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	17/10/2023	Vente en l'état futur d'achèvement, Rejet de la demande en nullité, Qualification du contrat, Nullité, Loi n° 44-00, Formalisme contractuel, Distinction entre contrat de réservation et contrat préliminaire, Contrat préliminaire de vente, Contrat de réservation, Absence de sanction de nullité
43393	Nullité du contrat de VEFA pour vice de forme : Restitution intégrale des avances prouvées et rejet de la demande de dommages-intérêts en l’absence de mise en demeure	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	17/09/2025	Vice de forme, Vente en l’état futur d’achèvement, Restitution des avances, Preuve de paiement, Nullité du contrat, Mise en demeure, Dommages et intérêts, Contrat préliminaire, Acte authentique
43396	Liquidation judiciaire du vendeur : L’action en parachèvement de la vente est conditionnée par la preuve du paiement intégral du prix par l’acquéreur	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	03/06/2025	Vente en l’état futur d’achèvement, Syndic, Preuve du paiement, Parachèvement de la vente, Paiement du prix, Obligations contractuelles, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité, Contrats en cours

Mot clé Contrat préliminaire de vente

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Contrat préliminaire de vente