Mot clé
Contestation du principe de la créance
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19294
Prescription cambiaire : La contestation de la dette par le débiteur anéantit la présomption de paiement (Cass. com. 2006)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Lettre de Change
18/01/2006
هدم قرينة الوفاء
,
منازعة في المديونية
,
منازعة جدية
,
كمبيالة
,
قرينة على الوفاء
,
تقادم
,
أمر بالأداء
,
Renversement de la présomption de paiement
,
Présomption de paiement
,
Prescription cambiaire
,
Prescription
,
Injonction de payer
,
Effet de commerce
,
Contestation sérieuse
,
Contestation du principe de la créance
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