Mot clé
Contestation de la réception par l'administration

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18639	Autorisation de lotir : L’autorisation tacite subordonnée à la preuve certaine de la notification de la demande (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	13/06/2002	قواعد التصفيف, Annulation et renvoi, Autorisation de lotir, Autorisation tacite, Conformité aux documents d’urbanisme, Contestation de la réception par l'administration, Défaut d’identification du signataire, Défaut de base légale, Expertise technique, Mesures d'instruction, Pouvoir d'instruction du juge, Preuve de la notification de la demande, Affaire non en état d’être jugée, Refus implicite, Silence de l'administration, إجراء بحث, إلغاء الحكم, تجزئة عقارية, تصميم التهيئة, خبرة في ميدان التعمير, رفض ضمني, سكوت المجلس البلدي, شهادة التسليم, عدم ارتكازه على أساس, Règles d’alignement, Accusé de réception