Mot clé
Contenu de la mise en demeure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60408	Crédit-bail : la mise en demeure préalable à la résiliation doit détailler les échéances impayées et ne peut se limiter à mentionner le montant global de la dette après déchéance du terme (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	08/02/2023	Substitution de motifs, Résiliation du contrat, Montant global de la créance, Mise en demeure, Inadmissibilité, Echéances impayées, Défaut de détail des échéances, Déchéance du terme, Crédit-bail, Contenu de la mise en demeure, Clause résolutoire
44501	Contrat de gérance libre à durée déterminée : l’extinction de plein droit à l’échéance du terme (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	11/11/2021	Rejet, Louage de chose, Gérance libre, Fonds de commerce, Extinction du contrat, Expulsion, Contrat à durée determinée, Congé, Arrivée du terme, Absence de nécessité d'un congé
44425	Contrat de gérance libre : la notification du non-renouvellement avant l’échéance du terme empêche toute reconduction tacite (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	08/07/2021	Terme du contrat, Tacite reconduction, Rejet, Notification préalable, Non renouvellement, Maintien dans les lieux, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat commercial, Congé, Application de la loi